Article 1 — Champ d'application & mentions préalables
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sur le site internet https://www.impression-sur-toile.com entre d'une part :
Le Vendeur : Alain Finckenbein, exerçant sous la forme d'Entreprise Individuelle (EI), sous l'enseigne commerciale Impression sur Toile, domicilié au 24i rue de la filature, 67600 Sélestat, France — Téléphone : 06 76 38 01 52 — E-mail : contact@impression-sur-toile.com.
Et d'autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Acheteur ».
Toute commande passée sur le site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, consultables à tout moment et acceptées avant toute confirmation de commande.
Article 2 — Caractéristiques des produits & personnalisation sur mesure
Impression sur Toile est un atelier spécialisé dans la fabrication sur mesure d'impressions photographiques haut de gamme sur toile canvas. Les toiles sont imprimées en haute définition à l'aide d'encres pigmentaires résistantes aux UV et à l'humidité, puis montées manuellement sur des châssis à clés en bois ou structures aluminium.
Le Client configure lui-même son produit au travers de notre configurateur interactif : dimensions libres (au centimètre près) ou formats standards, épaisseur du châssis (2 cm ou 4 cm), type d'habillage des tranches (miroir, flou, prolongement de l'image ou couleur unie) et options d'encadrement.
Tolérances artisanales de fabrication : Chaque toile est une pièce unique assemblée et tendue à la main dans notre atelier alsacien. Du fait des propriétés mécaniques du bois et de la tension du textile, des tolérances dimensionnelles mineures de l'ordre de plus ou moins 2 à 3 millimètres sont admises par les usages du métier et ne sauraient constituer un défaut de conformité.
Article 3 — Fichiers numériques, résolution & rendu colorimétrique
Le Client téléverse des images aux formats autorisés (JPEG, PNG, WebP) de 20 Mo maximum. Le Client est seul responsable de la qualité intrinsèque, de la netteté et de la résolution de son fichier original.
Indicateur de résolution (DPI) : Le configurateur fournit une estimation de la densité de points par pouce (DPI) selon le format et le zoom choisis. Cette indication technique permet au Client de mesurer la finesse du tirage, mais ne peut corriger un flou optique ou un bougé présent sur la prise de vue initiale.
Rendu des couleurs (profils colorimétriques) : Les couleurs visualisées sur un écran rétroéclairé (espace colorimétrique RVB) peuvent présenter de légères variations d'intensité ou de nuance par rapport au tirage imprimé en encres pigmentaires sur fibre textile (espace CMJN). Ces écarts subtils inhérents aux différences physiques d'affichage et de réflexion lumineuse sont expressément reconnus et acceptés par le Client.
Article 4 — Prix & modalités de facturation
Les prix de nos toiles sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison et d'emballage renforcé.
TVA : Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA), la TVA n'est pas applicable, sauf mention contraire précisée au récapitulatif de paiement et sur la facture finale.
Le coût de la livraison est calculé en toute transparence et porté à la connaissance du Client avant la validation définitive de son panier. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande & confirmation
La passation de commande s'effectue selon le parcours en ligne suivant :
- Sélection ou personnalisation de la toile dans le configurateur (image, dimensions, tranches, châssis) ;
- Ajout au panier et vérification des spécifications techniques de chaque article ;
- Renseignement des coordonnées de livraison et de facturation complètes ;
- Choix du mode de livraison et du mode de paiement sécurisé ;
- Acceptation expresse des présentes CGV et validation définitive du paiement (« Commande avec obligation de paiement »).
Une confirmation détaillée de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique reprenant le numéro de commande, le récapitulatif des produits commandés et l'adresse de livraison.
Article 6 — Paiement sécurisé
Le règlement de vos commandes s'effectue en ligne au comptant :
- Par Carte Bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) via nos passerelles bancaires hautement sécurisées (Stripe avec protocole 3D-Secure) ;
- Par PayPal via leur plateforme de paiement sécurisée.
Les transactions sont protégées par chiffrement SSL / TLS. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires confidentielles de ses clients.
Article 7 — Délais de fabrication atelier & livraison
Fabrication artisanale : Chaque toile étant façonnée à la commande, la préparation comprend la fabrication, le séchage des encres, la tension sur châssis et le contrôle qualité dans notre atelier de Sélestat. Votre toile est expédiée sous 7 jours ouvrés.
Expédition & transport : Les colis sont acheminés par des transporteurs reconnus (Colissimo, DPD, Mondial Relay ou messagerie spécialisée). Le délai d'acheminement indicatif est de 48h à 72h ouvrées en France métropolitaine.
Emballage haute protection : Les toiles sont emballées avec le plus grand soin : coins de calage protecteurs, film à bulles d'air haute densité et caisse carton double cannelure renforcée conçue spécifiquement pour le transport d'objets d'art.
Article 8 — Réception & réserves de transport
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis et de la toile lors de la livraison par le transporteur.
En cas de colis visiblement détérioré, écrasé ou perforé :
- Le Client doit formuler des réserves manuscrites précises, datées et circonstanciées sur le bordereau du livreur (ex. : « Colis perforé, châssis bois fendu ») ou refuser le colis ;
- Le Client doit en informer notre service client sous 48 heures par e-mail à contact@impression-sur-toile.com en joignant des photographies de l'emballage et de l'article endommagé.
Notre atelier procèdera dans les meilleurs délais à une réimpression complète et prioritaire de votre commande sans aucuns frais à votre charge.
Article 9 — Droit de rétractation (Biens personnalisés sur mesure)
Notice légale importante relative au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par l'article L. 221-18 ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les toiles commandées sur Impression sur Toile étant fabriquées de manière individualisée et sur mesure à partir de photographies, dimensions, châssis et cadrages exclusivement définis par le Client, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la commande validée et la fabrication initiée.
Cette disposition légale ne prive en aucun cas le Client de ses droits au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés détaillées à l'Article 10.
Article 10 — Garanties légales
Les toiles vendues bénéficient de plein droit des garanties légales françaises :
- Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : elle couvre les défauts de conformité du produit apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (erreur de dimensions substantielle, inversion de visuel, anomalie manifeste d'impression ou de tension de toile).
- Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir si le bien comporte un vice caché le rendant impropre à son usage normal.
En cas de non-conformité avérée, le Vendeur procède sans frais pour l'Acheteur à l'échange par réimpression ou, à défaut, au remboursement intégral des sommes versées.
Article 11 — Responsabilité & respect de la propriété intellectuelle des images
Le Client déclare et garantit qu'il est l'auteur des photographies soumises, ou qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations de droit à l'image des personnes ou biens représentés.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l'origine ou au contenu des fichiers transmis par le Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler et de rembourser unilatéralement toute commande comportant des visuels illégaux, haineux, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
Article 12 — Médiation de la consommation & règlement des litiges
En cas de difficulté ou de litige survenu lors d'une commande, le Client est invité à contacter préalablement notre service client afin de rechercher une solution amiable :
Par e-mail : contact@impression-sur-toile.com — Téléphone : 06 76 38 01 52 — Courrier : Alain Finckenbein, 24i rue de la filature, 67600 Sélestat.
Médiation de la consommation : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable intervenu dans un délai d'un mois à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
Site internet : https://www.cm2c.net
Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Loi applicable : Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de contestation judiciaire, les tribunaux français seront seuls compétents.